Conditions générales

Conditions générales MisterGreen Lease Bvba: version 2021-04

Les présentes conditions générales font partie de votre contrat de leasing.

Article 1 Applicabilité

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres de MisterGreen Lease Bvba (ci-après : "MisterGreen") et à tout contrat de leasing conclu entre MisterGreen et un preneur (ci-après : « Preneur »).
Si une disposition des présentes Conditions générales est nulle ou annulée, le reste de ces Conditions générales restera en vigueur dans la mesure du possible et MisterGreen et le Preneur remplaceront la disposition en question par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention initiale de la disposition.

Article 2 Rapport juridique

Le contrat de leasing se compose du contrat de leasing accepté par le Preneur, du relevé des frais, de notre réserve et des présentes Conditions générales. Le contrat de leasing précise entre autres les éléments essentiels du contrat (caractéristiques du véhicule faisant l'objet du contrat de leasing (ci-après : « Véhicule »), montant des loyers, durée, kilométrage, etc.) et le relevé des frais qui sont à la charge du Preneur le cas échéant, sauf si l'assurance couvre ces frais.
MisterGreen reste de tout temps le propriétaire du Véhicule. Le Preneur ne peut pas aliéner, louer, donner en gage ou grever le Véhicule d'autres droits, ni en céder l'utilisation de toute autre manière. À moins que MisterGreen ne l'y ait autorisé.

Article 3 Responsabilité

Le Preneur garantit MisterGreen pour toutes les réclamations introduites à l'encontre de MisterGreen ou au paiement desquelles MisterGreen est tenu en ce qui concerne l'indemnisation des frais et/ou de dommages pouvant, de quelque façon que ce soit, résulter ou se rapporter à l'utilisation du Véhicule par le Preneur et qui ne sont pas remboursés à MisterGreen par une compagnie d'assurance.
Pour autant que la compagnie d'assurance ne les couvre pas, la responsabilité du Preneur est engagée pour les frais figurant sur le relevé des frais, ainsi que pour :

un préjudice causé par la perte, le vol ou à la suite d'un abus de confiance, d'une fraude, d'un détournement de fonds et/ou de la perte du Véhicule et/ou des documents y afférents ;
les frais et/ou dommages qui peuvent être liés de quelque manière que ce soit au non-respect des instructions données par MisterGreen ;
tous les frais liés aux réclamations de tiers ou la saisie du Véhicule par des tiers.de l’u Vehicule
des amendes pour des infractions (au code de la route) et/ou d'autres frais pour MisterGreen résultant de l'infraction aux lois et règlements (de la circulation) par le Preneur et/ou infligés à MisterGreen pour des actions, infractions et/ou délits commis par le Preneur et/ou des tiers avec le Véhicule. Si le contrat de leasing comprend une clause de couverture par l'assurance, cela n'affecte en rien la responsabilité fondamentale du Preneur quant au Véhicule ni son obligation de le rendre en parfait état. Ainsi, le preneur ne peut-il jamais faire valoir vis-à-vis de MisterGreen le fait que l'assureur du Véhicule refuse entièrement ou partiellement son intervention, ou que certains dommages ne peuvent être pris en compte (par exemple du fait d'exclusions contractuelles).

MisterGreen n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de vices apparents ou cachés du Véhicule /ou d'endommagement ou pertes de biens personnels se trouvant dans le véhicule. Les dommages qui ne sont pas indemnisés par des tiers ni couverts par une quelconque assurance sont à la charge du Preneur.

Article 4 Durée du contrat de leasing

Le contrat de leasing entre en vigueur au moment de la signature de l'offre et prend fin à l'expiration de la durée exprimée dans le contrat de leasing en mois à compter de la livraison, à moins que MisterGreen ou le Preneur ne fasse usage des possibilités de mettre fin prématurément au contrat qui sont décrites à l'article 11 des présentes Conditions générales.

Article 5 Livraison

La livraison du Véhicule n'a lieu qu'après que MisterGreen a reçu le contrat de leasing signé par le Preneur et de l'autorisation permanente de prélèvement SEPA dûment complétée, et que MisterGreen a également obtenu un avis positif de la commission des crédits et que le versement initial convenu par contrat a été effectué. La livraison a lieu conformément aux spécifications visées dans le contrat de leasing.
Le Véhicule est livré par un concessionnaire désigné par MisterGreen en sous l'entière responsabilité de celui-ci. MisterGreen n'est donc pas responsable de vices (visibles ou cachés) et/ou de défauts du Véhicule ni du dépassement du délai de livraison ou autre.
Si le Preneur ne réceptionne pas le Véhicule prêt à être livré dans un délai raisonnable, la livraison est réputée avoir eu lieu après l'expiration d'un délai de 5 jours après que le concessionnaire a informé le Preneur que le Véhicule est prêt à être livré ou sera prêt à être livré dans ce délai.

Article 6 Loyer

Le prix mensuel du leasing comprend les frais mentionnés en tant que tels dans (le relevé des frais accompagnant) l'offre. Les autres frais et dommages qui ne sont pas couverts par l'assurance sont à la charge du Preneur, notamment :

le lavage/lustrage/nettoyage du Véhicule ;
les réparations des accessoires personnels ;
les frais de stationnement, de péage et de remorquage ;
la réparation de défauts mécaniques et le remplacement de pièces détachées ou de pneus, si MisterGreen est d'avis qu'ils résultent d'une négligence, d'une utilisation incorrecte et/ou inadéquate ou d'une mauvaise gestion du Preneur ;
toutes les amendes et autres conséquences d'infractions ou de délits commis avec le Véhicule ;
les frais/dommages, sous quelque forme que ce soit, qui ne sont pas couverts par la compagnie d'assurance ;
l'entretien et/ou la réparation de pièces détachées et/ou d'accessoires qui ne sont pas compris dans le loyer au titre du contrat de leasing ou des présentes Conditions générales ;
les frais de (re)charge ;
les coûts supplémentaires de travaux effectués à la demande du Preneur en dehors des travaux habituels ;
le coût de modifications du Véhicule et de sa remise dans le même état à la fin du contrat de leasing.

MisterGreen est raisonnablement en droit d'ajuster le loyer en cas de changements des taux d'imposition sous-jacents, des primes d'assurance, les frais et les fonctionnalités sous-jacentes changent et / ou s'améliorent, y compris les mises à jour logicielles dans le domaine des fonctions conduite autonome. La modification du loyer prend effet le premier jour du mois suivant le changement de circonstances. Les modifications du loyer au titre du présent article n'autorisent pas le Preneur à résilier le contrat de leasing (sans frais).

Article 7 Paiements

Le paiement est effectué conformément à ce qui a été convenu à cet effet dans l'offre signée. Le Preneur ne peut invoquer aucune forme de compensation avec les montants dus par le Preneur à MisterGreen, ni aucun droit suspensif. Le Preneur renonce au droit de pratiquer une saisie-arrêt sur lui-même.
Pour chaque retard de paiement, le Preneur est redevable à MisterGreen d'intérêts de 1% par mois sur le montant en souffrance, une partie du mois étant comptée comme un mois entier. Les intérêts sont dus sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, MisterGreen est en droit de majorer la somme due de frais extrajudiciaires (de recouvrement). Ceux-ci sont fixés à 15 % du montant à recouvrer, à moins que les coûts réels ne soient plus élevés.
Si lors de la conclusion du contrat de leasing et avant que le Véhicule ne soit mis à sa disposition, le Preneur paie un premier montant de leasing, les parties conviennent que lorsque le Véhicule est effectivement mis à la disposition du Preneur, ce montant est réputé être la première mensualité, sans préjudice de l'obligation de payer les mensualités régulières. Si et dans la mesure où, contrairement à ce contrat entre les parties, ce premier terme de leasing doit être considéré (en partie ou non) comme un acompte ou une avance au titre du droit impératif, une créance éventuelle du Preneur à l'encontre MisterGreen survenant de ce fait sera subordonnée aux créances de banques ou (autres) bailleurs de fonds, financiers et autres créanciers.

Article 8 Voiture de remplacement et service d'assistance

Si le contrat de leasing prévoit le droit à un véhicule de remplacement inclus, MisterGreen fournira un véhicule de remplacement en Belgique en cas de réparations. Les kilomètres parcourus avec la voiture de remplacement s'ajoutent aux kilomètres parcourus avec le véhicule en leasing.
Est exclue toute couverture ou assistance invoquée en cas d'événements dus à une panne du Véhicule à la suite d'un défaut auquel le Preneur peut facilement remédier.

Article 9 Utilisation, entretien et réparations

Le Preneur s'engage à faire entretenir le Véhicule conformément au programme d'entretien du constructeur et/ou de MisterGreen chez un concessionnaire officiel de la marque. La fréquence et la nécessité de services d'entretien, de réparations et/ou de remplacement de pièces détachées s'écartant du programme d'entretien du fabricant ne peuvent être déterminées ou établies que par MisterGreen. MisterGreen est de tout temps en droit de vérifier dans quel état se trouve le Véhicule.
Si les réparations et/ou les services d'entretien n'ont pas été effectués à temps, ne l'ont pas été par un concessionnaire officiel de la marque ou l'ont été sans autorisation ou instruction de MisterGreen, ces frais, ainsi que tous les frais et/ou dommages résultant de réparations inadéquates, sont à la charge du Preneur. De plus, les frais de réparation des dommages causés par la faute du Preneur ou par des personnes dont le Preneur est responsable, sont entièrement à la charge du Preneur, à moins qu'ils ne soient couverts par l'assurance.
Le Véhicule ne peut pas être utilisé pour des leçons de conduite, des courses en taxi, le transport rémunéré de personnes (compagnie de taxi ou autre) ou de marchandises, des compétitions, des parcours de performance et de régularité, le transport de substances dangereuses et ne peut pas être utilisé dans un domaine qui n'est pas couvert par l'assurance RC visée à l'article 10.1.
La mise en place de publicité ou de modifications (y compris la pose d'accessoires, d'autocollants et de publicité ou d'une installation de GPL) sur ou dans le Véhicule n'est possible que sur autorisation écrite de MisterGreen et les frais liés à la pose et à la suppression de ceux-ci et à la remise du Véhicule dans son état initial au terme du contrat de leasing sont à la charge du Preneur.

Article 10 Assurance, vol et dommages

MisterGreen se charge de souscrire une assurance RC pour le Véhicule et son utilisation ainsi qu’une assurance conducteur. Les conditions applicables à cette (ces) assurance(s) s'appliquent intégralement au contrat de leasing. Le Preneur et MisterGreen sont convenus dans le contrat de leasing du montant de la "franchise" pour chaque sinistre, pour autant qu'un sinistre ne soit pas couvert par une compagnie d'assurance au titre d'une assurance RC et/ou de l'assurance accidents passagers. Si le Preneur a occasionné des dommages non recouvrables au Véhicule, les dispositions de l'article 10.6 s'appliquent.
En cas de vol et/ou de dommages à la carrosserie, survenus sur le Véhicule ou occasionnés par lui, le Preneur est tenu d'en informer MisterGreen dans les 24 heures et de soumettre dans les plus brefs délais les déclarations de témoins et/ou autres documents relatifs à ce qui s'est produit, tout en envoyant à MisterGreen une déclaration de sinistre entièrement complétée (Constat amiable européen). Dans la mesure du possible, le Preneur et/ou le conducteur du Véhicule doit demander à la police de dresser un procès-verbal et/ou un rapport de l'événement. En cas de vol, le Preneur doit toujours faire dresser un procès-verbal et/ou un rapport de police. Le Preneur est responsable des suites découlant d'une déclaration tardive ou incomplète.
Le Preneur s'abstient de toute action, promesse et/ou déclaration dont pourrait être déduite une reconnaissance de responsabilité ou reconnaissance d'une obligation de dédommagement.
Le Preneur est tenu de suivre scrupuleusement toutes les instructions de MisterGreen. Le Preneur apportera à MisterGreen son entier concours pour la détermination des dommages ou pour toute autre recherche et il mettra également toutes les informations nécessaires et disponibles à la disposition de MisterGreen. Le Preneur est également tenu de céder à MisterGreen, à la demande de MisterGreen, toutes les créances ou prétentions de dédommagement éventuelles que le Preneur détient vis-à-vis de tiers.
Le Preneur est tenu de mettre le Véhicule à la disposition du concessionnaire pour l'évaluation des dommages et/ou la réparation immédiatement après l'endommagement du Véhicule. La réparation des dommages ne peut avoir lieu qu'après autorisation de MisterGreen, laquelle autorisation est laissée à la seule appréciation de MisterGreen. MisterGreen se réserve le droit de ne pas faire réparer les dommages mineurs.
Immédiatement après chaque déclaration de sinistre, le Preneur est redevable à MisterGreen de la "franchise" convenue, pour autant que les dommages ne soient pas couverts par une compagnie d'assurance au titre de l'assurance RC et/ou de l'assurance conducteur. Si plusieurs sinistres ont lieu au cours d'une période consécutive de 12 mois, MisterGreen est en droit d'augmenter unilatéralement le montant de la franchise et/ou le loyer. Si la compagnie d'assurance augmente la franchise, MisterGreen est également en droit d'augmenter unilatéralement le montant de la franchise et/ou le loyer.

Article 11 Fin et résiliation anticipées

Le Preneur peut résilier prématurément le contrat de leasing avec un préavis de 2 mois en adressant à MisterGreen une demande écrite à cet effet, à condition que le Preneur verse à MisterGreen une indemnisation égale au montant prévu dans le relevé des frais.
MisterGreen est en droit de résilier le contrat de leasing par lettre, fax ou e-mail, sans qu'une mise en demeure ou autorisation judiciaire ne soit exigée, puis de reprendre (ou de faire reprendre) possession du Véhicule dans les cas suivants :

si le Preneur, malgré une sommation, est toujours en défaut de s'acquitter de ses obligations au titre du présent contrat de leasing ;
si le Véhicule a été ou va être saisi ;
si le Véhicule est réclamé ou confisqué par l'État ;
si, quelle qu'en soit la raison, la compagnie d'assurances suspend, résilie l'assurance du Véhicule ou refuse de l'assurer ;
si, en cas de vol ou de perte d'un Véhicule, le contrat de leasing prend fin le jour où le vol a été constaté, mais en tout état de cause au plus tard deux mois après celui-ci, sauf si le Véhicule a été retrouvé dans l'intervalle ;
si le Preneur est en cessation de paiement, est déclaré en état de faillite ou fait une demande de délai de paiement ou de règlement amiable avec ses créanciers, ou perd la libre disposition de ses biens de toute autre façon ;
si Preneur locataire a aliéné, loué, grevé ou détourné le Véhicule ;
si en vue de la conclusion du contrat, le Preneur a délibérément fourni à MisterGreen des informations inexactes de telle nature que s'il avait eu connaissance de la situation réelle, MisterGreen n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait pas fait aux mêmes conditions, ou si le locataire n'a pas respecté ses obligations d'information de toute autre façon ;
s'il apparaît que le Preneur engage des frais de réparation ou d'entretien du véhicule excessifs tels que l'on ne peut plus parler d'utilisation normale du véhicule ;
si le Preneur n'a pas rempli ou n'a pas rempli correctement ses obligations découlant du contrat de leasing ou de tout autre contrat conclu entre le Preneur et MisterGreen.

Article 12 Inspection et droit d'accès

Par les présentes, MisterGreen et/ou son (ses) représentant(s) se voit accorder irrévocablement le droit d'accéder librement à l'endroit où se trouve ou est raisonnablement censé se trouver le Véhicule, ainsi qu'à l'intérieur du Véhicule, notamment dans le but de récupérer le véhicule le cas échéant. Le Preneur est également tenu de mettre le véhicule à la disposition de MisterGreen pour une visite et une inspection à la première demande de MisterGreen.
Par les présentes, le Preneur autorise MisterGreen ou la personne désignée par elle à pénétrer dans le bâtiment ou sur le terrain où se trouve le Véhicule dans les cas prévus par l'article 13.2, sans qu'une décision judiciaire ou une autorisation judiciaire ne soit nécessaire, afin que MisterGreen puisse reprendre possession du Véhicule.

Article 13 Saisie et mesures prises par des tiers

Si des tiers souhaitent faire valoir des droits ou prendre des mesures concernant le Véhicule, le Preneur et/ou le conducteur doivent immédiatement leur faire savoir que ce n'est pas le Preneur mais MisterGreen qui est le propriétaire du Véhicule. Si le Preneur perd le contrôle sur le Véhicule, le Preneur et/ou le conducteur doit en informer MisterGreen dans les 24 heures et prendre au besoin lui-même des dispositions contre ce fait. MisterGreen est en droit de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires à la protection de ses droits. Le Preneur autorise MisterGreen à prendre ces mesures, éventuellement au nom du Preneur.
MisterGreen est en droit de céder à des tiers ou de grever en faveur de tiers - à l'avance ou non - la relation juridique qu'il a avec le Preneur au titre d'un contrat de leasing ou des droits découlant du contrat de leasing ou l'Objet. En signant le contrat de leasing, le Preneur consent d'avance à une telle cession, respectivement un tel nantissement, et s'engage à respecter inconditionnellement les droits de l'acquéreur en découlant.

Article 14 Reprise du Véhicule et décompte final

À la fin du contrat de leasing, le Preneur s'engage à restituer le véhicule propre et en bon état, utilisé et entretenu compte tenu du nombre de kilomètres parcourus et conformément aux présentes Conditions générales, chez MisterGreen ou à un endroit que MisterGreen désignera. Lorsque le Preneur restitue le Véhicule, MisterGreen et le Preneur signent la confirmation de retour ou de reprise sur laquelle sont mentionnés le kilométrage et l'état dans lequel le Véhicule se trouve à ce moment-là.
MisterGreen est en droit de facturer au locataire à la fin de la période de leasing, conformément au relevé des frais, les frais de réparation (ainsi que les frais de remplacement des documents ou accessoires que le Preneur n'a pas retournés à MisterGreen) et de dépréciation supplémentaire du véhicule en raison d'endommagement(s) non déclaré(s) et/ou de mauvaise gestion, que constate MisterGreen à la reprise du véhicule.
Si le Preneur ne restitue pas le Véhicule immédiatement à la fin de la période de leasing, le Preneur est redevable à MisterGreen pour chaque jour de retard, d'une partie proportionnelle du prix de leasing en vigueur pour le Véhicule, sans préjudice du droit de MisterGreen de revendiquer le Véhicule et de demander au Preneur, sans mise en demeure, l'indemnisation de tous les frais et du préjudice résultant du fait de ne pas avoir restitué le véhicule à temps, y compris le manque à gagner subi par MisterGreen.
MisterGreen est en droit d'ajuster le loyer avec effet rétroactif jusqu'au début de la période de leasing en cas d'écart kilométrique supérieure à 10%.
A la fin de la période de leasing, MisterGreen dresse un décompte final qui comprend entre autres le montant encore dû par le Preneur à MisterGreen au titre du présent contrat de leasing et/ou l'excédent payé par le Preneur à MisterGreen jusque-là.

Article 15 Solvabilité

Avant la livraison, MisterGreen fera vérifier la solvabilité, l'identification personnelle et la validité du permis de conduire du Preneur par un bureau externe. Selon les résultats de cette recherche, MisterGreen est en droit d'augmenter le premier montant du leasing payé par le Preneur pour le Véhicule, de ne pas exécuter le contrat de leasing ou de le résilier.

Article 16 Force majeure

Si MisterGreen est empêché de remplir ses obligations au titre du contrat de leasing en raison d'un manquement qui ne lui est pas imputable, MisterGreen est en droit, sans intervention judiciaire, de résilier le contrat de leasing ou de suspendre ses obligations par lettre recommandée, sans que MisterGreen ne soit tenu de verser un genre quelconque d'indemnisation. La force majeure comprend, sans s'y limiter : le retard de livraison par l'importateur ou le constructeur du Véhicule ou par un concessionnaire qui livre le Véhicule, les mesures de l'État, les grèves, le manque de personnel et/ou la perte ou l'endommagement du Véhicule entre la date de signature du contrat de leasing et celle de la livraison.

Article 17 Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litige.

Article 18 Politique de confidentialité

MisterGreen prend votre vie privée très au sérieux et traitera et utilisera les informations vous concernant d'une manière sûre. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité sur https://www.mistergreenlease.be/fr/privacy-policy. On vous y explique quelles données nous traitons et dans quel but nous le faisons. En outre, nous vous informons de vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles. Nous vous conseillons de lire attentivement notre Politique de confidentialité. Si vous avez des questions, vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse support@misterqreenlease.be